Comment la Préfecture de Paris tente d’entraver le droit des séropositifs de vivre et de se soigner dans la dignité

Sandra : Isabelle Mercier voulait revenir sur l’histoire d’Émilie par rapport aux dysfonctionnements de l’accès aux soins. Isabelle Mercier, je vous laisse la parole.

Isabelle Mercier : Oui alors là, il ne s’agit pas tant de la situation d’Émilie, mais de la situation de toutes les personnes qui désirent déposer une demande de titre de séjour pour soin et qui désirent le déposer à Paris puisqu’elles habitent Paris. En fait la grande nouvelle, c’est que, la préfecture de Paris refuse qu’on dépose un titre de séjour pour soin quand on a moins d’un an de présence. Alors le fonctionnement légal c’est, ce qu’on vous dit normalement, c’est que, normalement quand vous voulez rester en France, vous devez avoir un titre de séjour pour soin. Vous devez avoir un titre de séjour en tout cas. Et quand vous arrivez à la préfecture, on vous dit bah non, vous êtes en France depuis 6 mois, vous revenez dans 6 mois. Repartez en situation irrégulière. Sous prétexte de directives internes qui ne sont absolument pas communiquées au public. Les directives ne sont pas, jusqu’à preuve du contraire, ne sont pas plus importantes que la loi. Et il existe un article, l’article R 313-22 qui dit que, quand on n’a pas un an de présence pour avoir la carte de séjour, à ce moment-là, on peut avoir un récépissé. Pour avoir un récépissé, évidemment, il faut avoir la possibilité de poser son dossier. Alors là, le grand jeu en ce moment à Paris, c’est de trouver le document que vous n’avez pas. C’est-à-dire qu’on vous demande tout et n’importe quoi. Moi j’ai accompagné des gens, on demandait les actes de naissance des enfants qui étaient au pays. Bon, ce n’est pas du tout un document qui n’est pas nécessaire pour déposer un titre de séjour pour soin. On vous demande la quittance de loyer, mais celle-là ne convient pas donc on vous demande un bail qui a moins de trois mois. Un bail de location, on ne le refait pas tous les trois mois. On vous demande une aide médicale qui était sur une autre adresse. On vous demande de changer l’adresse de l’aide médicale. Ce n’est pas possible. Ça ne se fait pas. Donc aujourd’hui on vous demande un an de présence en France dont 6 mois sur Paris avec des preuves tous les trois mois, ce qui est évidemment quasi impossible pour une personne qui était en situation irrégulière. Donc concrètement, la préfecture de Paris empêche les personnes de déposer un titre de séjour pour soin, en 2011.

Tina : Oui. Vous dites la préfecture de Paris, c’est-à-dire que c’est vraiment spécifique à la préfecture de Paris ? Dans le 93, le 94 ou d’autres départements d’Ile-de-France, ce n’est pas le cas ?

Isabelle Mercier : Alors ce n’est pas le cas puisque c’est une directive interne à la préfecture de Paris. On pourrait dire que le 92 a les mêmes difficultés d’accès, mais en tout cas, dans un autre département vous déposer votre demande. Elle est traitée, on vous donne une réponse, un récépissé ou pas. Paris refuse totalement que vous puissez déposer la demande. La réponse est orale, non-au revoir madame vous n’avez pas le droit de déposer la demande. Alors qu’évidemment, tout refus d’administration doit être justifié par écrit. Et là, il est évidemment de le justifier par écrit vu qu’on est dans la totale illégalité.

Transcription : Sandra Jean-Pierre