Dans la législation concernant le transport de corps avant mise en bière il est dit que « le corps est placé dans un cercueil hermétique (...)si la personne était atteinte au moment du décès d’une des maladies contagieuses définies par arrêté du ministre chargé de la santé » (article R. 2213-26) qui est aujourd’hui Roselyne Bachelot.

Pour avoir la liste des maladies contagieuses il faut regarder dans l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique, actualisé le 27 novembre 2009. Le VIH fait parti de cette liste. Comme si l’on pouvait être infecté par le VIH en se recueillant auprès d’un personne décédée séropositive. A croire que la perception du sida est la même que celle dans les années 80. Du coup les familles et les proches ne peuvent pas se recueillir auprès du défunt parce qu’il est séropositif.

Mais si le médecin ne mentionne pas sur le certificat de décès que la personne est séropositive, le corps du défunt peut être normalement exposé. En effet, il est écrit dans la législation que le transport du corps avant la mise en bière « est accordée sur production d’un extrait du certificat médical prévu (...) attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et n’est pas causé par l’une des maladies contagieuses définies par l’arrêté du ministre de la santé »(Article R. 2213-13) De plus il est précisé que l’autorisation du transport du corps de la personne décédée ne peut se faire sans « l’accord écrit du médecin chef du service ou de son représentant dans un établissement, ou du médecin traitant dans un établissement de santé privé ou du médecin qui a constaté le décès, si celui-ci est survenu hors d’un établissement de santé » (Art R. 2213-8).

En 2009, « l’association des Elus Locaux Contre le Sida (ELCS) a alerté le Conseil national du sida sur les difficultés rencontrées par plusieurs familles lors du décès de personnes infectées par le VIH ». Le Conseil National du Sida juge cette « réglementation en vigueur inutilement complexe  ». En effet, il est dit dans la législation qu’il faut un certificat médical signé par le médecin pour que le corps du défunt puisse être exposé aux proches avant la fermeture du cercueil. Mais il est dit aussi que « le médecin n’est pas compétent pour s’opposer au transport du défunt lorsque celui-ci » « est atteint, au moment du décès, de l’une des maladies contagieuses » fixée par arrêté ministériel du 20 juillet 1998 publique ainsi que dans l’avis du Haut Conseil de Santé Publique. « Une telle règlementation présente un caractère dramatique pour toute famille désireuse de revoir la personne décédée. Elle rajoute troubles et complications administratives alors même que les familles et les proches sont plongés dans la douleur et le deuil » selon le Conseil National du Sida.

Par Sandra Jean-Pierre et Wilfried Corvo