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En Suisse les séropositifs qui ne payent pas leur assurance santé sont privés de leur traitement (avec Raoul Gasquez du groupe sida Genève)

16 octobre 2009 (lemegalodon.net)

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Reda : Alors en principe au bout du fil Raoul Gasquez qui est juriste au groupe sida Genève. Bonjour et bienvenue à l’antenne.

Raoul Gasquez : Oui bonjour.

Reda : Sandra va vous interroger sur cette situation en Suisse. Nous avions écouté mardi dernier le témoignage de Dominique, une femme séropositive qui a intenté une action en justice parce qu’elle est aujourd’hui privée de protection sociale par son assurance-maladie. Vous corrigerez bien sûr, vous clarifierez pour nous en répondant aux questions de Sandra.

Sandra : Dominique a témoigné la semaine dernière. Elle nous a dit qu’elle ne pouvait plus payer son assurance et donc qu’elle ne pouvait plus payer son traitement c’est bien ça ?

Raoul Gasquez : Tout à fait.

Reda : Justement comment se fait-il qu’elle ne puisse pas payer ou que son assurance ne prenne plus en charge ses soins et ses médicaments ?

Raoul Gasquez : Alors, le système a été introduit en 2006 en Suisse c’est-à-dire que les assureurs se plaignaient de personnes qui ne payaient pas leurs factures. Ce qu’il faut savoir aussi c’est que les assureurs sont très puissants donc il y a eu en définitif une loi qui leur permettait de suspendre les prestations c’est-à-dire de ne plus payer les factures des personnes assurées tant qu’il y avait un retard dans le paiement soit des primes soit de la participation aux frais. Une autre particularité du système suisse c’est que ici nous payons 10 % de tous nos frais maladie à hauteur de 700 francs suisses par année ce qui suppose à peu près 500 euros. On a commencé aussi un système comme en France où on n’avait pas grand-chose à payer. Les assureurs ont réussi petit à petit à faire passer des lois par exemple : payer 10 % des frais de santé à hauteur de 700 francs suisses. Je crois qu’en France il y a aussi des problèmes depuis qu’on introduit maintenant des euros à payer chaque fois qu’il y a une consultation chez le médecin. En Suisse nous avons un système qui arrive. Alors, pour revenir aux problèmes de l’assurance, l’assureur il a tous les pouvoirs.

Sandra : Donc Dominique s’est révoltée, elle a décidé de mener cette action en justice. Comment se fait-il que ce soit la seule qui est décidée de faire ça justement ?

Raoul Gasquez : Alors, il y a beaucoup de difficultés à s’attaquer à sa propre assurance. Les personnes qui sont suspendues ont honte, n’osent plus aller chez le pharmacien. Donc les personnes qui sont en bonne santé ou qui n’ont pas besoin de médicament comme les personnes séropositives par exemple. Elles s’abstiennent d’aller chez le médecin ce qui peut entraîner quand même des complications à plus long terme si une consultation est nécessaire. Ensuite le problème c’est que les personnes ne connaissent pas leur droit et que les assureurs font tous pour ne pas leur indiquer leur droit. Par exemple dans le cas de Dominique, l’assureur a dit qu’il n’y avait pas de voie de recours, qu’ils n’étaient pas obligés de répondre, ce à quoi le groupe sida Genève à tout de suite intenter une action en justice pour qu’ils prennent des décisions et ensuite pour un arbitraire parce que c’est totalement arbitraire que dans une population à Genève ou en Suisse, en fait suivant la catégorie d’assurance dans laquelle on se trouve, on soit suspendu ou pas de prestations. On crée une inégalité entre les personnes et les assureurs ont la loi pour eux parce que c’est le parlement qui a voté cette loi, qui a été très décriée au moment où elle a été rentrée en vigueur en 2006.

Reda : Alors, Dominique nous avait donné ce chiffre de 100 000 séropositifs qui seraient dans la même situation qu’elle, est-ce que vous pouvez confirmer ou infirmer ? Qu’est-ce que vous savez sur le nombre de personne qui est dans cette situation ?

Raoul Gasquez : Alors, attention ce n’est pas 100 000 séropositifs qui sont dans cette situation, il y a en Suisse on fait une estimation de 200 000 personnes qui sont suspendues de leur prestation. Parmi ces personnes, il suffit simplement de mettre un pourcentage des personnes séropositives dans une population donnée, en prendre 1 % et on peut considérer qu’il y a à peu près en tout cas 2 000 personnes si mes calculs sont justes qui sont suspendues de leurs prestations qui sont séropositives.

Reda : Je suppose aussi qu’il faut tenir compte du fait que les séropositives sont plus précaires que la moyenne de la population ?

Raoul Gasquez : Tout à fait.

Reda : Mais on parle au moins de 2000 personnes, c’est quand même beaucoup.

Raoul Gasquez : Je pense qu’on peut faire une projection d’environ 2 000 personnes. Alors, après vous savez que la Suisse est un pays compliqué avec chaque canton qui à son organisation. La santé relève des cantons. À Genève le problème s’est fait ressentir de manière très aiguë parce que les assureurs au départ de l’application de cette loi avaient suspendu carrément des traitements des séropositifs, ça, c’était en 2006. Le groupe sida Genève était alors intervenu et l’État avait rapidement mis des cellules où on donnait des médicaments. Par contre, il y a des personnes si on leur suspend leurs prestations c’est-à-dire le paiement des factures, ça dépend des prestations. Par exemple un psychiatre il ne pratique pas, il n’y a pas beaucoup d’acte qu’on peut pratiquer comme un médecin classique. En fait les personnes qui sont suspendues des prestations et qui ont besoin, en plus d’être séropositives, de traitement psychiatrique. Ces personnes se retrouvent à moyen terme privé de soins puisque le psychiatre ne fait qu’avancer à titre gracieux pendant un certain temps ces prestations. Il y a un moment donné où le psychiatre va dire : « écoutez-moi je ne peux plus vous soigner gratuitement. Il faut que je sois payé une fois ».

Reda : Pour conclure quelles sont les perspectives, qu’est-ce que vous attendez de ce recours juridique ?

Raoul Gasquez : Alors, de ce recours juridique on attend surtout que le tribunal condamne l’assureur pour sa pratique, qu’on considère qu’il y a déni de justice, qu’on considère également qu’il est totalement arbitraire de créer des catégories de populations différentes, des catégories d’assurés sans aucune justification, sans aucune proportionnalité. Nous, ce que nous voulons c’est vraiment accélérer le processus de discussions d’articles qu’il y a au Parlement parce qu’on s’est rendu compte vraiment qu’il y avait des problèmes. Faut bien se rendre compte que la Suisse est un pays qui à mon avis ne va pas si mal que ça. Pourtant, il y a 200 000 personnes qui ont des difficultés à aller chez le médecin, que parmi ces 200 000 personnes il y a des malades chroniques. Ces malades chroniques ont besoin de médicaments de manière constante et régulière. C’est que ça pose une quantité de problèmes administratifs qui suppose pour les assurés un vrai parcours du combattant ; c’est-à-dire que quand vous avez besoin de vos médicaments Dominique vous l’a expliqué la dernière fois. Je veux dire c’est un gymkhana administratif incroyable pour les obtenir et ça, ça place les patients dans des situations qui sont des situations de précarité psychologiques très fortes.

Reda : Merci Raoul Gasquez. Vous êtes juriste au groupe sida Genève. On en reparlera à l’émission survivre au sida.

Transcription : Sandra Jean-Pierre