Quelques extraits du rapport de la Cour des comptes sur la gestion des fonds du Sidaction par la Fondation pour la Recherche Médicale, publié en décembre 2000

La FRM avait par convention avec la Fondation de France et Ensemble contre le Sida, la gestion administrative, scientifique et financière des fonds collectés lors du SIDACTION (environ 400 MF).

« Deux cycles de négociations sur une convention réglant les relations des 2 organismes (FRM et ECS : ensemble contre le sida) ont échoué. Ce vide juridique, conjugué aux approximations de la gestion de la FRM (p9)

« Pendant 3ans le problème d’absence de mandat de gestion est resté en l’état et 7 appels d’offre scientifiques se sont déroulés. Ce vide juridique n’a pas été sans conséquences, notamment sur le compte d’emploi du Sidaction. » (p.29 et 30)

« En l’absence de formalisation des relations entre la FRM et ECS, les demandes d’information adressées par ECS ont été mal ressenties parla FRM, qui n’en percevait pas la légitimité… » (p.30)

« Des tensions ont affecté les relations entre ECSet la FRM à l’occasion de la remise des conclusions de l’audit demandé par ECS… » (p.30)

« La FRM ne paraît pas avoir perçu la portée des critiques du rapport d’audit. A ses yeux la présence au dossier de documents dénommés « comptes-rendus financiers », quelles que fussent leurs imprécisions ou leurs incohérences, suffisait à l’exonérer de toute responsabilité » (p.30)

« Pour ECS, la liberté prise par la FRM dans le cadre de son administration des dossiers scientifiques de financement sur le fonds SIDACTION constituait une erreur grave, qui soulevait par ailleurs le problème de la trésorerie des fonds scientifiques »(p.30)

« La Cour a constaté de nombreuses anomalies dans la gestion administrative et financière de ces financements par la FRM (p136).

« Episode du versement de 5MF sans autorisation du CA au centre Luc Montagnier et constatation d’écarts entre les comptes d’ECS et ceux de la FRM »

« Ce grave incident a été le point de départ du processus d’examen détaillé de l’état des versements des subventions et bourses des 6 premiers appels d’offres et de l’incidence financière des pratiques de la FRM » (p34)

« Pas de procédure formalisée pour le contrôle a posteriori de la bonne utilisation des fonds »

« En revanche, l’examen de la gestion administrative et financière de la FRM des financements alloués a mis en évidence des défaillances, même si des effets de remise en ordre ont été accomplis depuis le début de 1997. (P ;71)

« Durant les 6 premiers appels d’offre (80MF) aucune procédure n’avait été mis en place afin de s’assurer de la conformité de l’usage des fonds. Un certain nombre de dossiers consultés à la FRM au cours de l’instruction de la Cour présentaient un caractère désordonné ou incomplet… »

« Il n’a pas été possible de retrouver le dossier du 5ème appel d’offre, soit qu’il ait été définitivement perdu, soit qu’il n’ait jamais existé » (p.85)

Président de la FRM : Mr Joly à l’époque comme aujourd’hui.