L’adoption au sein de couples homosexuels interdite en cassation

PARIS (Reuters) - Dans un arrêt "de principe" qui éclaire le débat sur le mariage homosexuel, la Cour de cassation a déclaré illégale l’adoption par une femme homosexuelle de l’enfant biologique de sa compagne.

Cette pratique est revendiquée par la communauté homosexuelle qui y voit un moyen de donner à l’enfant d’un couple de femmes, conçu par insémination artificielle, deux parents avec des droits équivalents.

La plus haute juridiction française intervenait ainsi dans un dossier qui concernerait selon les associations des milliers, voire des dizaines de milliers d’enfants qui grandiraient actuellement dans des couples homosexuels.

Statuant en dernier ressort sur deux affaires où les cours d’appel de Bourges (Cher) et Paris avaient rendu des décisions contradictoires, la Cour de cassation a estimé que la pratique d’adoption était contraire aux intérêts de l’enfant.

En effet, en faisant adopter son enfant par sa compagne, la mère naturelle renonce légalement du même coup à sa propre autorité parentale, ce qui porte préjudice à l’enfant, souligne la Cour de cassation.

APPEL AU MARIAGE ?

Le seul moyen légal pour que cette pratique soit régulière et aboutisse à une autorité parentale partagée serait que les deux femmes soient mariées, souligne la Cour de cassation.

L’appel a légiférer sur le mariage ne figure toutefois évidemment pas en toutes lettres dans l’arrêt. Le mariage homosexuel est illégal dans la loi actuelle, qui ne prévoit qu’une forme d’union civile pour les personnes de même sexe, le Pacs (Pacte civil de solidarité).

Pour les couples d’homosexuelles, ne reste donc après cette prise de position de la Cour de cassation qu’une seule solution légale, reconnue dans un autre arrêt du 24 février 2006 : la délégation partielle d’autorité parentale de la mère naturelle à sa compagne.

Reconnaissant pour la première fois implicitement le droit des homosexuels à éduquer des enfants, la Cour de cassation avait en effet autorisé cette mesure entre homosexuels vivant dans le cadre d’un "union stable et continue" et si "la mesure est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant".

Dans la campagne présidentielle, le programme du PS prévoit le droit au mariage et à l’adoption pour les homosexuels, tandis que l’UMP propose une simple amélioration des dispositions du code civil envers les homosexuels. Dans un communiqué, l’Inter-LGBT (lesbienne, gai, bi et trans) relève que "la décision de la Cour de Cassation n’est pas un jugement sur la capacité des deux femmes à élever un enfant", car ce droit a déjà été reconnu implicitement aux homosexuels dans l’arrêt de février 2006, souligne-t-elle.

"Cette décision (de mardi) illustre la nécessité de légiférer. Toutes les décisions de justice récentes, quelle que soit leur tonalité, montrent en effet que la loi n’est pas adaptée aux situations de familles homoparentales", conclut l’Inter-LGBT.