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Criminalisation des séropositifs | Suède

Transmission du sida et poursuites pénales : les tribunaux suisses durcissent le ton

28 mars 2005 (CibléSida)

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Cornelia Tinguely, avocate au Groupe sida Genève, poursuit sa chronique juridique, avec l’analyse de deux décisions judiciaires rendues en automne 2004, l’une par un Tribunal cantonal et l’autre par le Tribunal Fédéral et démontre que les prises de positions de l’Aide Suisse contre le Sida en faveur d’une non pénalisation des cas de transmission du VIH ne sont pas suivies par les tribunaux.

Egoïste et irresponsable, mais coupable ?

La première décision dont il est question est celle rendue par le Tribunal d’arrondissement de Lausanne en octobre 2004 [1]. Un homme de 46 ans, séropositif, a été condamné à 2 ans d’emprisonnement pour avoir entretenu des relations sexuelles non protégées entre septembre 2001 et juin 2002 avec au moins deux femmes (il a également été condamné pour avoir filmé les 2 victimes à leur insu).

L’homme n’avait pas informé ses partenaires de sa séropositivité et à la question de savoir pourquoi, il avait tout d’abord déclaré n’avoir pas jugé utile de prévenir ses deux partenaires de sa séropositivité, considérant le risque de transmission comme minime. Il a toutefois avoué avoir agi par égoïsme, et avoir caché sa séropositivité par peur de ne plus faire de nouvelles conquêtes si il révélait son état de santé.

L’homme voyait régulièrement ses partenaires, l’une deux fois par semaine et l’autre toutes les trois semaines. Elles lui faisaient confiance. L’une des deux avait d’ailleurs demandé à l’homme de la protéger, mais devant son insistance et ses propos rassurants avait cédé.

C’est en 2002 que l’une des deux femmes a découvert les médicaments pris par son amant.

Les deux femmes qui ont déposé plainte pénale n’ont cependant pas été contaminées.

Que dit l’Aide Suisse contre le Sida ?

La peine de deux ans d’emprisonnement paraît certes lourde au regard de la prise de position de l’ASS en 1999 [2], fondamentalement opposée à une criminalisation de la transmission du VIH, tout en reconnaissant que des poursuites pénales sont légitimes dans certains cas.

L’ASS a pris position quant aux deux dispositions pénales appliquées en cas de transmission du VIH.

En ce qui concerne l’article 231 du Code Pénal, relatif à la protection de la santé publique, l’ASS recommande de renoncer à condamner et à criminaliser la transmission du VIH en tant que "propagation d’une maladie de l’homme dangereuse" et de mener une politique de prévention fondée sur la responsabilité personnelle.

Quant à l’article 122 du Code Pénal (lésions corporelles graves) il a pour but la protection de l’individu. Selon la prise de position de l’ASS en cas de rapports sexuels non protégés, la responsabilité d’une transmission du VIH ne peut pas être reportée seulement sur le (la) partenaire séropositif (ve) même si le (la) partenaire séronégatif (ve) a demandé à l’autre personne si elle était séropositive. Il (elle) doit avoir conscience que la réponse n’est pas nécessairement exacte. Dès lors, une personne qui ne répond pas de façon conforme à la vérité lorsque son (sa) partenaire lui demande si elle vit avec le VIH, agit d’une manière qui est à blâmer, mais cette personne ne devrait pas pour autant être poursuivie sur le plan pénal.

Le Tribunal Fédéral reste inflexible

La deuxième décision, rendue par le Tribunal Fédéral concerne le cas d’un homme qui avait eu entre août 1995 et juillet 1998 des relations sexuelles non protégées avec cinq hommes alors qu’il se savait séropositif.

Cet homme a tout d’abord été condamné par la justice zurichoise, en 2003, à trois ans et demi d’emprisonnement.

Cet homme a recouru au Tribunal Fédéral en invoquant les possibilités de traitement existant actuellement et le fait que ceux-ci empêcheraient une issue fatale. Il estimait dès lors qu’on ne pouvait le condamner en vertu de l’article 122 du Code Pénal (lésions corporelles graves).

Le Tribunal Fédéral a rejeté cet argument, partant du principe, aujourd’hui encore, que le VIH est une maladie dont l’issue est en règle générale fatale.

Le recourant a transmis le VIH à quatre des cinq hommes avec qui il a eu des rapports non protégés, alors qu’il se savait séropositif et qu’il avait connaissance des risques de transmission sans en informer ses partenaires.

Le Tribunal fédéral a considéré que le fait que statistiquement le risque de transmission par un acte unique est minime, ne changeait rien dans la mesure où le risque existe et ne peut être mesuré, étant précisé également que lors du premier contact sexuel non protégé ou de rapports anaux, le risque de contamination est plus élevé.

Cette condamnation est également rude au regard de la prise de position de l’ASS en matière de transmission du VIH .Selon l’ASS, si aucun des deux partenaires n’a évoqué la question d’une éventuelle transmission du VIH, le partenaire à qui serait transmis le VIH, ne peut ignorer le risque de transmission. Or, une personne qui accepte l’éventualité d’une transmission est tout aussi responsable que son ou sa partenaire séropositif. Chaque rapport sexuel présuppose une responsabilité commune.

La personne séropositive est certes co-responsable pour n’avoir pas informé son ou sa partenaire. Cette responsabilité ne devrait toutefois pas justifier une condamnation pénale.

Dans le cas d’espèce, il faut toutefois relever que le recourant a fait preuve d’une totale indifférence, voire de mépris vis-à-vis de ses partenaires en déclarant que celui qui voulait avoir des relations sexuelles avec lui, était responsable de l’utilisation ou non d’un préservatif et qu’il lui était complètement égal que son partenaire ne se protège pas. D’autre part, il a également précisé que les personnes à qui il avait transmis le VIH et qui avaient eu des rapports sexuels non protégés avec lui, étaient responsables du fait qu’il leur avait transmis le VIH. Le recourant a dès lors nié toute responsabilité ou co-responsabilité.

Il est intéressant de relever que le Tribunal Fédéral a admis partiellement le recours par rapport à un plaignant qui, après avoir eu connaissance de la séropositivité du recourant, a continué à entretenir des relations sexuelles non protégées avec celui-ci.

La cause a été renvoyée au Tribunal zurichois pour nouveau jugement sur ce point, le Tribunal Fédéral estimant que le plaignant avait une co-responsabilité dans la transmission du VIH. L’affaire poursuit son cours.

La Suisse, championne européenne des jugements liés à la transmission du VIH ?

A ce jour un certain nombre de jugements ont été rendus en matière de transmission du VIH. Les plus importants sont relevés ci-dessous [3] :

- En 1988, un tribunal suisse sanctionne pour la première fois un cas de transmission du virus du sida. La Cour suprême de Zurich avait condamné une prostituée séropositive à soixante jours de prison parce qu’elle avait accordé des prestations non protégées. Ce jugement a ensuite été cassé pour vice de forme.
- Le 2 juillet 1990, le Tribunal fédéral se prononce pour la première fois sur un cas de transmission du VIH et confirme le verdict de la Cour de cassation du canton de Vaud. L’accusé, âgé de 30 ans, est condamné à quatre ans de prison. Il est reconnu coupable d’avoir intentionnellement transmis la maladie à son amie et d’avoir gravement enfreint la loi fédérale sur les stupéfiants.
- Le 31 mai 1994, à Genève, un individu est pour la première fois en Suisse accusé d’avoir transmis le sida, en ignorant qu’il était porteur du virus. Deux mois plus tard, le Tribunal de police l’acquitte.
- Le 22 avril 1995, le TF rejette un pourvoi en nullité contre un verdict de la justice argovienne. Un homme est condamné à deux ans et demi de prison pour avoir vraisemblablement infecté son épouse intentionnellement.
- Le 11 juin 1996, le Tribunal correctionnel d’Yverdon condamne à trois ans d’emprisonnement un homme accusé d’avoir intentionnellement transmis le sida à son épouse et sa maîtresse.
- Le 12 janvier 2000, le TF confirme un jugement de la Cour d’assises zurichoise : un homme est condamné à trois ans d’emprisonnement pour avoir intentionnellement transmis le sida à une femme

Notes

[1] Lire Suisse : un séropositif condamné pour des relations sexuelles non protégées... sans contamination.

[2] Lire Prise de position complète de l’Aide Suisse contre le Sida sur la criminalisation de la transmission du virus VIH.

[3] Lire également Monsieur M., jeune congolais séropositif installé en Suisse, est en rupture de soins depuis 55 jours et Switzerland. A new HIV transmission conviction exposes the link between racism and public health.