Une procédure engagée par une assistante à l’encontre de son employeur, chirurgien-dentiste, après qu’elle eût été contaminée par le virus de l’hépatite C, a fait surgir la notion d’inexcusabilité. En somme, selon les juges, le praticien n’avait pas été suffisamment précautionneux dans la protection de sa salariée, dans l’exercice de ses fonctions. Pour cela, il était inexcusable. Pourtant, son assistante avait été déjà reconnue comme victime d’une maladie professionnelle et dédommagée selon les règles en vigueur. Mais elle souhaitait obtenir un capital complémentaire, aux motifs que cette contamination résultait d’une « faute ».

En réalité, aucun texte ne définit légalement une faute inexcusable et ce sont donc les cours de justice qui les déterminent. Sur ce cas d’espèce, une autre assistante avait été contaminée dans le même cabinet ; des examens sérologiques de la demanderesse l’avaient informée de sa propre contamination, dont est résulté son licenciement pour inaptitude à exercer son métier ; et son classement en maladie professionnelle.

La faute du praticien a été constatée par les juges au prétexte qu’il savait qu’il soignait des patients porteurs de l’hépatite C et n’avait pas pris toutes les mesures nécessaires pour protéger son personnel, savoir : édicter des consignes précises (même à l’égard de quelqu’un de conscient des risques) et en contrôler l’application.

C’est ce qu’on nomme une « obligation de sécurité résultat ».

Que fallait-il qu’il fit pour ne pas être en faute ? Voilà la règle obligatoire :
 procéder à l’identification des risques et dangers pour chaque geste du salarié dans le cabinet ;
 évaluer leur niveau et les consigner par écrit ;
 mettre en place pour chaque risque, par écrit, les consignes de sécurité pour les éviter ;
 informer les salariés sur ces risques et les moyens de les éviter (signature au bas de la récapitulation) ;
 leur rappeler les obligations de vaccination ;
 dresser le catalogue des mesures universelles de protection en matière d’hygiène et d’asepsie (démarche qualité) ;
 rappeler les mesures immédiates en cas de blessure (lavage, désinfection, consultation médicale et déclaration d’accident du travail, information des assureurs) ;
 s’informer auprès des assureurs de sa couverture en cas de « faute inexcusable » ;
 surveiller le respect par les caisses de la procédure de reconnaissance de maladie professionnelle.

Le tout doit être consigné, transmis par écrit au personnel et une sérologie régulière de contrôle doit être proposée au personnel.

Une histoire exemplaire qui ne se limite bien entendu pas au champ de la chirurgie dentaire !