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Logement

SIDA : pas de financement pour les appartements thérapeutiques en 2001 ?

12 février 2001 (Quotidien du Médecin)

PARIS, 12 février 2001 (Quotidien du Médecin)

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En annulant certaines dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2001, le Conseil constitutionnel prive momentanément de financement les associations qui gèrent des appartements de coordination thérapeutique (ACT) . La Fédération nationale et d’hébergements VIH cherche 30 millions de francs.

La solution du problème du financement des appartements thérapeutiques doit être trouvée immédiatement (photo DR)

EN 2001, la Fédération nationale et d’hébergements VIH (FNH-VIH) qui regroupe, en métropole et dans les DOM-TOM, plus d’une quarantaine d’associations gérant des appartements de coordination thérapeutique (ACT) doit trouver 30 millions de francs.

Selon son président, le Dr Guy Sebbah, la survie d’un bon nombre de structures et, donc, le logement de nombreux malades du SIDA en dépend.

Gérés exclusivement par des associations, les ACT (431 places actuellement en France) accueillent des personnes touchées par le VIH, isolées et souvent en situation de grande précarité. Les malades sont hébergés avec leur famille. Ils sont adressés aux associations soit par les hôpitaux, soit par des structures sociales publiques ou privées. Au sein des appartements, les patients sont pris en charge par une équipe pluridisciplinaire (travailleurs sociaux, psychologues, infirmières, médecins).

« On tente de les autonomiser et de les ramener vers le droit commun, quand leur état de santé le permet », explique le Dr Sebbah. Selon une évaluation de la direction générale de la Santé (DGS), la durée moyenne des séjours est de 237 jours, avec une différence sensible entre la région Ile-de-France (274 jours) et la province (171 jours).

Ces appartements font l’objet d’un programme encore expérimental, mis en place par les pouvoirs publics par une circulaire du 17 août 1994 et reconduit depuis, sans date butoir. Jusqu’à la fin de l’année 2000, ils étaient financés pour moitié par l’Etat et pour le reste par l’assurance-maladie - pour la plus grosse part - et par les conseils généraux.

« Afin de rentrer dans un cadre légal précis et d’obtenir un financement pérenne », la FNH-VIH entame des négociations avec la DGS visant à intégrer ces structures dans le droit commun de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. L’article 45 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2001 a ainsi pour objet « d’inclure les ACT parmi les institutions régies par la loi du 30 juin 1975 et de transférer leur financement à l’assurance-maladie ». Entre temps, la FNH-VIH et la DGS entament des discussions visant à élaborer les termes d’un décret d’application de la loi.

Tout se passe bien jusqu’à ce que des députés et des sénateurs déposent un recours devant le Conseil constitutionnel visant à faire annuler certains articles de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2001. Par une décision du Conseil constitutionnel du 19 décembre 2000, l’article 45 de la loi est déclaré - avec d’autres - non conforme à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a notamment estimé que « le fait d’introduire dans les lois de financement une disposition étrangère au domaine de ces lois, mais de l’assortir, pour tenter d’échapper à la censure du juge constitutionnel, d’un transfert de charges à l’assurance-maladie constitue un détournement de procédure ». « S’il n’était pas sanctionné, ajoutent les juges, ce détournement contribuerait progressivement à vider de leur sens » certaines dispositions du code de la Sécurité sociale, « tout en aggravant, année après année, les charges indues de l’assurance-maladie ».

Le président de la FNH-VIH est inquiet : « Depuis cette décision du Conseil, on ne sait plus qui doit payer. Ni l’Etat ni l’assurance-maladie n’estiment devoir le faire pour l’instant. La DGS nous rassure en nous disant que nous serons financés. Mais quand cela interviendra-t-il ? Si c’est en fin d’année, c’est déjà trop tard. Certaines structures ne pourront pas tenir plus de deux ou trois mois sans financement. »

Anne-Marie GAUDIN