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Médecins tricheurs, malades fraudeurs : les circulaires Sarkozy

10 janvier 2003 (lemegalodon.net)

2 pièces jointes | 1 Message | | Votez pour cet article

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES LE CABINET

N° NOR/INT/D/03/00003/C

Paris, le 10 janvier 2003

LE MINISTRE DE L’INTERIEUR,

DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES

A

MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS

MONSIEUR LE PREFET DE POLICE

OBJET : Modification de la circulaire n°NOR/INT/D/02/00215/C relative aux Conditions d’application de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France.

Par circulaire du 19 décembre 2002 je portais à votre connaissance un certain nombre de préconisations et de mesures d’ordre à mettre en oeuvre dans l’application de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée. Il m’est apparu nécessaire de vous apporter de nouvelles précisions complémentaires.

Ainsi les deuxième, troisième et quatrième paragraphes du point 2.2.3 relatif à la situation des étrangers malades en page 11 sont remplacés par les paragraphes suivants :

- Au deuxième paragraphe : « Il est nécessaire de préserver le caractère exceptionnel du droit au séjour prévu par les dispositions du 11° de l’article 12 bis. A cet effet, des instructions sont en préparation conjointement avec les ministères des affaires sociales et de la santé pour préciser la notion de « conséquences d’une exceptionnelle gravité » qui seule doit conduire à la délivrance d’une carte de séjour temporaire, sous réserve que l’intéressé ne puisse bénéficier d’un traitement approprié dans le pays d’origine. Cette clarification s’accompagnera de la mise à disposition des médecins inspecteurs de santé publique et du médecin chef de la préfecture de police de Paris, d’informations sur les structures sanitaires et l’offre de soins dans les pa ys d’origine, permettant à ces derniers de donner un avis utile aux préfets, sur l’éligibilité des demandeurs aux dispositions de l’article 12 bis. »

- Au troisième paragraphe : « Sans attendre ces instructions spécifiques qui seront prochainement diffusées, vous vous attacherez à distinguer soigneusement les cas où l’étranger doit être admis au séjour au titre de l’article 12 bis avec délivrance d’une carte de séjour temporaire d’un an, des cas où l’existence d’un besoin très temporaire de soins peut conduire à la délivrance discrétionnaire d’une autorisation provisoire de séjour comme il a été indiqué ci-dessus au 1-3-1. »

- Au quatrième paragraphe : « Par ailleurs, vous avez pu noter - dans des cas certes limités - que certains médecins habilités à délivrer des certificats médicaux dans le cadre des procédures de délivrance de titres de séjour abusaient de cette faculté. En présence de tels abus, vous mettrez en oeuvre les moyens de contrôle à votre disposition en particulier la saisine du Conseil de l’Ordre des médecins, sans hésiter, en cas de fraude avérée, à en saisir le parquet. » Je vous remercie de mettre en application ces dispositions qui abrogent et remplacent les paragraphes correspondants de la précédente rédaction de la circulaire du 19 décembre 2002

Documents joints

Circulaire Sarkozy du 19 décembre 2002 (PDF, 42.3 ko)

Conditions d’application de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France

Circulaire Sarkozy du 10 janvier 2003 (PDF, 21.8 ko)

Modification de la circulaire n°NOR/INT/D/02/00215/C relative aux Conditions d’application de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France.

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