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Canada | Dépistage aux frontières

Canada : test obligatoire du VIH aux candidats à l’immigration

27 septembre 2000 (Réseau juridique canadien VIH/sida)

MONTREAL, 27 septembre 2000 (Réseau juridique canadien VIH/sida)

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"Peur, stigmatisation et discrimination : hélas, le VIH/sida suscite toujours ces réactions au Canada et partout dans le monde. L’une des composantes clés de la Stratégie canadienne sur le VIH/sida est ... la protection et la valorisation des droits des personnes qui sont atteintes, directement ou indirectement, par le VIH/sida." (Santé Canada, site Web de la Stratégie canadienne sur le VIH/sida)

Le 20 septembre 2000, des médias canadiens ont rapporté que Santé Canada avait fait à Citoyenneté et Immigration Canada la recommandation que le test obligatoire du VIH pour tous les requérants au statut d’immigrant et l’exclusion de ceux trouvés séropositifs constituaient la "meilleure option de santé publique". Peu après, la ministre de l’Immigration, Elinor Caplan, a annoncé que son ministère envisageait effectivement des moyens d’imposer le test du VIH à tous les requérants à l’immigration au Canada et de refuser la demande de tous ceux trouvés séropositifs (sauf aux réfugiés et aux immigrants parrainés dans la catégorie famille), en invoquant à la fois des motifs de santé publique et de coûts excessifs.

Les déclarations publiques faites le 20 septembre par des représentants de Santé Canada et de Citoyenneté et Immigration Canada, dépeignant les personnes vivant avec le VIH/sida comme des vecteurs de maladie et des dangers potentiels pour les Canadiens, ont intensifié le climat de stigmatisation et de discrimination auquel sont déjà confrontées des personnes vivant avec le VIH/sida, au Canada. De plus, ces déclarations ont lourdement stigmatisé tous les immigrants et donné cours, au sein du public, à la fausse impression que le VIH/sida ne concerne pas tous les Canadiens mais serait plutôt un problème importé, que l’on pourrait régler par l’exclusion plutôt que par des efforts préventifs éprouvés et par la compassion.

Nous faisons appel à votre aide. SVP prenez quelques minutes et utilisez la lettre type, ci-dessous (ou les fichiers WordPerfect et Word attachés au présent message), pour exprimer votre désaccord avec l’orientation envisagée par les deux ministères. Nous pouvons encore gagner cette dispute et éviter que tous les immigrants et toutes les personnes vivant avec le VIH/sida subissent d’importants préjudices.

SVP relayez aussi ce message à vos membres, affiliés, regroupements, collègues et amis, etc. Les lettres individuelles et organisationnelles sont d’égale importance à ce stade. Prière d’excuser de possibles dédoublements, vu l’immense diversité d’intervenants, l’absence d’un mécanisme de communication unifié et le bref délai dont nous disposons pour agir.

Contexte

Le 20 septembre 2000, le quotidien canadien Toronto Star rapportait que Santé Canada avait fait la recommandation d’imposer le test obligatoire du VIH à tous les requérants au statut d’immigrant et d’exclure la demande de ceux trouvés séropositifs. D’après la Direction générale de la santé de la population et de la santé publique, à Santé Canada, ce serait la "meilleure option de santé publique" pour le Canada.

À l’heure actuelle, le test du VIH n’est pas obligatoire dans le cadre de l’examen médical que tous les candidats à la résidence permanente doivent subir. La séropositivité d’un candidat peut cependant être décelée par les responsables de l’immigration, soit dans sa réponse à une question au sujet du VIH dans le formulaire utilisé par le médecin qui effectue l’examen, soit au moyen d’un test qui peut être demandé si ce médecin considère que cela est indiqué du point de vue clinique. Les requérants à l’immigration peuvent être refusés par le Canada pour des raisons médicales si, à cause de leur état de santé, ils sont ou seraient possiblement un danger pour la santé publique ou la sécurité, ou si leur admission est susceptible de causer un fardeau "excessif" pour les services sociaux ou de santé. La politique actuelle reconnaît que les personnes vivant avec le VIH ne sont pas en elles-mêmes un danger pour la santé publique ou la sécurité, mais on refuse généralement leur demande de résidence permanente parce que l’on juge qu’elles seraient un fardeau excessif pour les deniers publics.

C’est dans le cadre d’une vaste restructuration de son cadre législatif et des politiques d’immigration, que Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) avait demandé à Santé Canada de se pencher sur la possibilité de modifications aux éléments de dépistage médical du processus d’immigration. Précisément, CIC avait demandé à Santé Canada de lui donner des conseils, à savoir "quelles procédures de dépistage médical sont nécessaires pour protéger la santé publique". Santé Canada a procédé en créant un modèle dit "Processus de Montebello" qui, d’après ses concepteurs, "repose sur une méthodologie d’arborescence, comme procédé scientifique pour l’examen des arguments à l’appui d’un dépistage médical" de maladies infectieuses. Le Processus de Montebello a été utilisé pour comparer les résultats escomptés de ce que Santé Canada prétendait être les "seules options possibles", soit (1) pas de test requis ; (2) test requis et exclusion des candidats à l’immigration trouvés séropositifs ; et (3) test requis mais sans mesure d’exclusion (en adoptant plutôt certaines mesures de santé publique, comme le counselling, dans le but de réduire le risque de transmission).

Santé Canada est arrivé à considérer que le test requis du VIH pour tous les demandeurs d’immigration et l’exclusion automatique de tous ceux trouvés séropositifs constituaient la meilleure façon de protéger la santé publique.

D’après les reportages médiatiques, le Dr Ronald St John, scientifique pour Santé Canada, a affirmé que le Processus de Montebello avait calculé qu’en moyenne "un immigrant atteint d’une maladie infectieuse comme le VIH transmet la maladie à au moins un résidant canadien". Il a ajouté que Santé Canada ne sait pas combien d’immigrants séropositifs au VIH entrent au Canada, mais que "l’estimé est d’un sur 1000", que Santé Canada "avait estimé que chaque groupe annuel d’immigrants et de réfugiés qui entrerait au Canada générerait 37 nouveaux cas d’infection, sans ce dépistage" et que "le dépistage réduit cette probabilité". Les hypothèses qui sous-tendent l’affirmation que les immigrants et réfugiés "génèrent" 37 nouvelles infections sont tout simplement erronées.

Il appartient maintenant à Citoyenneté et Immigration Canada de prendre la décision finale, à savoir si le test de sérodiagnostic du VIH sera requis des candidats à l’immigration. La ministre de l’Immigration Elinor Caplan a affirmé aux reporters qu’elle suivrait la recommandation de Santé Canada et que, de fait, elle avait mandaté son ministère d’étudier les moyens de mise en [oe]uvre du test systématique. D’après les médias, madame Caplan a aussi déclaré que les personnes vivant avec le VIH/sida (à l’exception des réfugiés venant de camps outre-mer et des conjoints ou enfants de personnes déjà admises au Canada) seraient refusées à l’immigration à la fois parce qu’elles pourraient imposer un fardeau au système de soins de santé du Canada et parce qu’elles pourraient mettre en danger d’autres résidants du Canada.

Le Réseau juridique canadien VIH/sida et plusieurs autres organismes se sont toujours opposés au test obligatoire du VIH pour les requérants au statut d’immigrant et à l’exclusion automatique de tous ceux trouvés séropositifs, pour les motifs expliqués dans la lettre type ci-dessus.

Autres renseignements et mises à jour

D’autre information de fond est accessible sur le site Web du Réseau juridique canadien VIH/sida. Dans les prochains jours et semaines, la section Immigration et VIH/sida, dans notre site Web, sera enrichie et mise à jour régulièrement. Nous y déposerons notamment un document présentant une analyse éthique du test du VIH dans l’immigration, et une analyse légale détaillée relativement aux questions soulevées par l’immigration et le VIH/sida.

Lettre type

Monsieur le Ministre de la Santé,/
Madame la Ministre de l’Immigration, /

Cher député,

Je m’adresse à vous pour exprimer mes graves inquiétudes,

Pour plusieurs raisons, je m’oppose au test obligatoire des candidats à l’immigration et à l’exclusion automatique des personnes séropositives.

Premièrement, les personnes qui vivent avec le VIH ne sont pas une menace pour la santé publique et la sécurité. À l’opposé de plusieurs autres maladies infectieuses, l’infection à VIH ne se propage pas par des gestes non intimes du quotidien ni par la simple proximité. Les politiques gouvernementales comme le test généralisé ne donnent qu’une illusion de prévention contre le VIH, alors que l’infection est plutôt transmise par des comportements très intimes. La proposition de tester et d’exclure en invoquant des motifs de santé publique contredit plusieurs années d’éducation de la population où l’on mettait l’accent, à raison, sur la responsabilité personnelle de chaque individu de se protéger contre la transmission du VIH, par l’usage de condoms (et d’aiguilles stériles). Les Directives internationales sur le VIH/sida et les droits de la personne, publiées en 1998 par le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et par le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA), affirment expressément : "L’argument de la santé publique ne justifie pas que la liberté de circuler ou de choisir sa résidence soit limitée au motif de l’infection à VIH."

Deuxièmement, si Citoyenneté et Immigration Canada décide d’adopter une politique de test requis en se fondant sur des considérations d’ordre économique (et non de santé publique), il devra le faire d’une manière non discriminatoire et il ne devra pas exclure tous les candidats à l’immigration qui seraient trouvés séropositifs.

L’infection à VIH ne doit pas être ciblée en particulier, dans les politiques de test, à l’exclusion d’autres affections qui pourraient entraîner un fardeau économique pour les fonds publics. Par exemple, une étude a permis de constater que les coûts estimés des soins pour des maladies coronariennes pendant les cinq années suivant le diagnostic étaient en réalité plus lourds que le coût des soins médicaux requis par un individu qui a reçu un diagnostic de séropositivité au VIH (Zowall et coll., Economic Impact of HIV Infection and Coronary Heart Disease in Immigrants in Canada. Canadian Medical Association Journal 1992 ; 147 : 1163-1172). En outre, de plus en plus de nouveaux tests génétiques pourraient permettre de prédire des maladies susceptibles de se manifester chez les individus. Si l’on requiert le test du VIH pour les immigrants, de tels tests génétiques seraient-ils aussi justifiés ?

Plusieurs personnes vivant avec le VIH/sida ont une vie longue et productive. Les immigrants séropositifs au VIH n’imposent pas tous un fardeau "excessif" aux services sociaux et de santé. Les politiques et la pratique doivent tenir compte de la contribution potentielle, non monétaire autant que monétaire, de chaque personne qui demande à immigrer. Les Directives internationales sur le VIH/sida et les droits de la personne sont aussi claires à ce chapitre :

"Si les États interdisent à des personnes touchées par le VIH/sida un séjour de longue durée par souci des dépenses que cela pourrait entraîner, ils ne devraient pas réserver ce traitement à l’infection à VIH/sida, par comparaison avec des situations analogues, et devraient [démontrer] que ces dépenses seraient forcément engagées pour un étranger isolé demandeur de séjour."

Troisièmement, les immigrants seraient le premier groupe de personnes auquel le Canada imposerait le test du VIH puisque, dans la plupart des cas, les Canadiens sont protégés contre le test non volontaire, en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Cette situation stigmatiserait tous les immigrants éventuels et ceux qui sont déjà établis au Canada. Cela ferait appel aux préjugés les plus profondément enracinés chez les personnes qui s’opposent à quiconque leur semble différent d’eux et dont les immigrants sont souvent une cible de premier ordre.

Quatrièmement, le test obligatoire du VIH soulève plusieurs inquiétudes d’ordre humanitaire, en relation avec les requérants au statut d’immigrant. Il se peut que le personnel médical qui administre les tests du VIH sur demande de Citoyenneté et Immigration ne donne pas le counselling pré-test et post-test approprié et il est peu probable que Citoyenneté et Immigration Canada offre cette mesure de soutien. Les requérants à l’immigration qui recevraient un résultat positif pourraient être aux prises dans leur pays avec une législation coercitive ou des populations hostiles.

Les déclarations publiques de représentants de Santé Canada et de Citoyenneté et Immigration Canada, le 20 septembre, dépeignant les personnes vivant avec le VIH/sida comme des vecteurs de maladie et des dangers potentiels pour les Canadiens, ont intensifié le climat de stigmatisation et de discrimination auquel sont déjà confrontées des personnes vivant avec le VIH/sida, au Canada. De plus, ces propos ont lourdement stigmatisé tous les immigrants et donné cours, au sein du public, à la fausse impression que le VIH/sida ne concerne pas tous les Canadiens, mais serait plutôt un problème importé que l’on pourrait régler par l’exclusion plutôt que par des efforts préventifs éprouvés et par la compassion.

Les personnes qui vivent avec le VIH ne sont pas une menace pour la santé publique et la sécurité. Je demande que Santé Canada et Immigration Canada conservent la même politique que par le passé, à ce chapitre, et renoncent à déclarer obligatoire le test du VIH pour les requérants au statut d’immigrant. Je demande aussi que les personnes vivant avec le VIH/sida ne soient pas automatiquement exclues au motif des coûts en services sociaux et de santé. Les particularités de chaque cas individuel devraient plutôt être prises en considération.

J’espère que vous modifierez, à la lumière des arguments susmentionnés, toute proposition de requérir un test obligatoire de tous les candidats à l’immigration et toute directive d’exclusion systématique d’individus sur la base de leur séropositivité au VIH.

Veuillez agréer mes salutations respectueuses,

[votre NOM et votre ADRESSE - une adresse postale si vous ajoutez dans votre lettre une demande de réponse de la part des ministres]

SVP écrire à toutes les personnes suivantes, par courriel ou télécopieur :

(1) L’hon. Elinor Caplan, ministre de l’Immigration
Citoyenneté et Immigration Canada
Jean Edmonds Tower South
365 Laurier Avenue Ouest
Ottawa ON K1A 1L1
fax : (613) 992-0887
courriel : Caplan.E@parl.gc.ca

(2) L’hon. Allan Rock, ministre de la Santé
Bureau du ministre - Santé Canada
Brooke Claxton Bldg, Tunney’s Pasture (A.L. 0913C)
Ottawa ON K1A 0K9
fax : (613) 952-1154
courriel : minister@www.hc-sc.gc.ca ou Rock.A@parl.gc.ca

(3) Transmettre aussi au Réseau juridique canadien VIH/sida une copie de votre courriel ou télécopie, à immigration@aidslaw.ca ou au (514) 397-8570, comme témoin de la réponse générée.

Pour recevoir plus de renseignements, contactez : Ralf Jürgens, Directeur Général, Réseau juridique canadien VIH/sida, Tél. : +1-514-397-6828 (poste 223)

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