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Chronique juridique : s’installer en France quand on est malade

1er janvier 2002 (Migrants contre le sida)

PARIS, 1er janvier 2002 (Migrants contre le sida)

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Première diffusion : Émission du 30 octobre 2001 (n° 113)

La question telle qu’elle a été posée : J’aurais voulu savoir quelle est la procédure à suivre pour la régularisation des papiers d’une personne venue en France avec un visa de tourisme pour un mois. Cette personne vient de la République Démocratique du Congo et est touchée par le VIH. Elle est arrivée il y a quelques jours en France via la Belgique. Merci de répondre.

Nous avons pris contact directement avec l’intéressée. Voici un résumé de ce qu’elle nous a dit : Je suis arrivée à Paris, suite au décès de mon mari, de nationalité française. Moi-même je suis de nationalité congolaise (RDC). Je suis très affaiblie, mais je ne sais rien ou presque de cette maladie. Actuellement ce sont des proches de mon défunt mari qui m’hébergent, mais ils n’ont pas vraiment la place pour me garder chez eux. Que dois-je faire ?

Nous avons d’abord demandé à Patrick Mony, juriste et militant, responsable du Guide de la protection sociale en France, si l’intéressée peut demander un titre de séjour du fait de son statut de veuve, conjointe d’un français.

Cette situation nous rappelle celle de madame D.Z., algérienne, malade du sida en Algérie alors que son mari est décédé à Paris en 1998. Migrants contre le sida dénonce le fait qu’une femme se retrouvant malade, ayant perdu son conjoint, sans possibilité de vivre et se soigner dans la dignité du fait que les lois sur l’immigration nient jusqu’à son existence, refuse tout droit au séjour et au soins. Par où commencer, alors, pour sortir de cette impasse ?

La plupart des personnes qui connaissent ou découvrent leur séropositivité en France attendent aussi longtemps que possible avant d’entamer des démarches auprès de la préfecture. La conviction serait qu’il ne faut surtout pas déclarer aux Français qu’on a l’intention de s’installer en France... Pourtant, Patrick Mony insiste sur l’intérêt pour les concernés, dès l’arrivée en France, de déclarer précisément qu’ils sont venus pour y vivre. Et vivre en France, cela veut aussi dire se soigner. Explications de Mony, donc, sur les avantages liés à cette démarche.

Patrick Mony encourage les personnes concernées à engager des démarches tout de suite attestant de leur volonté de s’installer en France. Mais faire des démarches quand on est sans papiers, cela veut dire qu’il faut prendre des risques. Faut-il avoir peur d’aller à la préfecture ?

Faire les démarches le plus tôt possible, alors qu’on est encore en situation régulière, c’est se garantir le droit d’accès à l’aide médicale d’État, c’est aussi une protection supplémentaire par rapport à la police, aux contrôles d’idendité. Un séropositif doit-il cacher le fait qu’il n’a pas été contaminé en France ? Est-ce que le fait d’être malade avant d’arriver en France fait une différence dans le cadre d’une demande de régularisation pour soins ? Pendant la période où une personne a encore le visa touristique en cours de validité, quels sont ces droits ? Est-il vrai que les touristes n’ont aucun droit à une prise en charge par l’assurance maladie ?

Refuser une prise en charge, une couverture sociale est peut-être illégale, mais c’est monnaie courante dans les hôpitaux de France. Les malades subissent un harcèlement permanent de la caisse de l’hôpital, des services de recouvrement, et parfois des médecins et des travailleurs sociaux.

Comment consulter le médecin sans sortir d’argent quand on est sans papiers ? Si on va à l’hôpital, faut-il passer par la consultation précarité ? Peut-on circuler dans Paris avec un visa touristique périmé ? Que faire lors d’un contrôle d’identité ? Peut-on demander de voir un médecin pendant la garde à vue ? Réponses la semaine prochaine avec le deuxième volet de notre discussion avec Patrick Mony. Comment s’installer en France quand on est malade ? Réponses la semaine prochaine avec le deuxième volet de notre discussion avec Patrick Mony. Comment s’installer en France quand on est malade ?

S’installer en France quand on est malade (2)

Première diffusion : Émission du 6 novembre 2001 (n° 114)

Voici la suite de notre sujet « S’installer en France quand on est malade », avec Patrick Mony, responsable du Guide de la protection sociale des étrangers en France. La semaine dernière, Patrick Mony expliquait l’intérêt de déclarer sa volonté de s’installer en France : vivre en France, cela veut aussi dire obtenir le droit de se soigner. Refuser une prise en charge à l’hôpital, c’est illégal, et nous associations, militants, proches des personnes concernées, nous devons nous battre pour faire respecter le droit de vivre et de se soigner dans la dignité.

La loi n°48-349 du 11 mai 1998 permet qu’une carte de séjour temporaire pour « vie privée ou familiale », assortie d’une autorisation de ravail, soit délivrée de plein droit. Son article 12bis 11 précise que cette carte de séjour peut être délivrée aux « étrangers dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité ». Ainsi, les personnes ayant des problèmes de santé grave — dont fait naturellement partie l’infection à VIH — bénéficiant de cette disposition, ne peuvent pas être reconduites dans leurs pays d’origine, si l’accès à un suivi médical approprié n’est pas possible dans leur pays d’origine.

Au moins 2700 personnes ont obtenu, depuis 1997, des papiers du fait de leur état de santé. Parmi elles, il y a des personnes installées depuis longtemps en France, mais aussi des gens, souvent gravement malades, récemment arrivés en France. Notre première question pour Patrick Mony : lorsqu’une personne va demander une régularisation à la préfecture sur la base de cette article 12bis11, est-ce que cela fait une différence si elle a vécu longtemps en France, si elle a des attaches familiales ici, si elle travaille, etc. ? Pour quelqu’un qui vient d’arriver en France, quand pourra-t-elle aller voir le médecin de son choix ? Quand pourra-t-elle retirer ses médicaments à la pharmacie, sans sortir d’argent ?

Demander la couverture maladie universelle, cela permet de voir le médecin de son choix et de retirer ses médicaments à la pharmacie. Pour demander la CMU, il suffit d’avoir une preuve des démarches faites auprès de la préfecture pour demander des papiers. Si un médecin refuse des soins ou un pharmacien refuse de délivrer les médicaments, il faut contester ce refus et le signaler à Migrants contre le sida en nous appelant au 08 70 25 12 50.

Comment circuler dans Paris quand on est sans papiers ? Que faire lors d’un contrôle d’identité ? Comment se passe l’interpellation, la garde à vue ? Que faire si on se retrouve au centre de rétention ? Quelles sont les précautions à prendre si on est malade et sans papiers ? Pour terminer, voici trois conseils pratiques de Patrick Mony.

Vous pouvez demander notre dossier « S’installer en France quand on est malade » auprès de Migrants contre le sida, 3 rue de Nantes, 75019 Paris. Ou déposer un message sur notre répondeur téléphonique au 08 70 25 12 50.

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