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Bertrand Delanoë | Jean-Yves Mano | Logement

Suite au contrôle de la CNIL, Paris Habitat-OPH a pris les mesures nécessaires pour pallier aux manquements relevés

7 février 2012 (OPH Paris Habitat)

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Communiqué de presse

Paris, le 02 février 2012

Suite au contrôle de la CNIL, Paris Habitat-OPH a pris les mesures nécessaires pour pallier aux manquements relevés

Le 27 janvier 2012, la CNIL a porté à la connaissance de Paris Habitat sa décision portant mise en demeure de cette dernière, datée du 22 décembre 2011, prise suite à la mission de contrôle de son système informatique.

Cette mise en demeure pointe des manquements aux obligations et aux interdictions qui découlent de la loi du 6 janvier 1978.

La mission de contrôle a mis à jour plusieurs enregistrements informatiques non pertinents, relatifs à la situation de locataires de Paris Habitat, qui font référence à des informations personnelles, telles que par exemple leur état de santé.

Les cas mis en exergue par la CNIL parmi les 120 000 locataires de Paris Habitat sont des cas très isolés. Quelques salariés, dans l’intention bienveillante d’avoir un suivi attentif et adapté, ont cru bien faire en enregistrant dans une zone de commentaire libre de l’outil informatique des informations données par des locataires qui exprimaient un besoin d’aide sociale. Ces enregistrements, effectués sans qu’aucune instruction n’ait été donnée en la matière, n’avaient pas lieu d’être comme l’a rappelé la CNIL.

S’agissant du deuxième aspect de la mise en demeure de la CNIL, Paris Habitat avait informé la CNIL en avril 2011 des conditions de la mise en œuvre de l’informatisation des loges en relation avec les missions des gardiens en matière de gestion locative et sociale.

Le directeur général de Paris Habitat, dès que la décision de la CNIL a été portée à sa connaissance, a immédiatement rappelé à l’ensemble des collaborateurs l’esprit de la loi du 6 janvier 1978 et les valeurs de déontologie inhérentes à Paris Habitat. Il a aussi informé l’ensemble des collaborateurs de la destruction dans les plus brefs délais des enregistrements incriminés et a proscrit toute nouvelle saisie. Enfin, le fournisseur de logiciel de Paris Habitat a été saisi de la décision de la CNIL.

Dans le cadre de la mise en demeure et dans le délai imparti, Paris Habitat va mettre en oeuvre les mesures nécessaires, y compris de contrôle, devant être prises pour répondre aux observations et demandes de la CNIL.

Contact presse : Juliette Zylberberg- 06 42 21 24 31